Les chiffres clés de la propriété intellectuelle pour 2018 viennent de paraître : le nombre de brevets déposés reste stable comparé à 2017. Ce sont 16 222 brevets qui ont été déposés en 2018 auprès de L'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Si vous souhaitez vous-même breveter une invention ou si vous vous renseignez sur les opportunités d'innovation, nous allons voir dans cet article combien coûte le dépôt d’un brevet et comment il vous est possible de financer ce projet et de bénéficier d'un accompagnement complet.
Les redevances et la procédure d’obtention du brevet auprès de l’INPI
Voici un détail des redevances demandées par l’INPI pour le dépôt d’un brevet, hors honoraires de conseils que nous aborderons plus loin :
- Dépôt du brevet : 36 €
- Rapport de brevet : 520€
- Délivrance du brevet : 90 €
- Revendication supplémentaire : 42€ par revendication au-delà de la 10ème
Afin d’encourager le recours à la propriété intellectuelle comme levier de compétitivité des entreprises françaises, une réduction de redevance à hauteur de 50% est accordée aux personnes physiques, aux start-up, PME et ETI innovantes ainsi qu’aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.
La procédure d’obtention d’un brevet se déroule comme suit : à réception du dépôt de votre demande de brevet, l’INPI effectue un examen administratif et technique de celle-ci pour en vérifier la régularité sur la forme et sur le fond. Un rapport de recherche est ensuite rendu sur les antériorités, c’est-à-dire l’état de la technique en relation avec votre invention, ainsi qu’un avis de brevetabilité permettant d’aider à l’interprétation du rapport de recherche préliminaire. Votre demande de brevet est rendue publique dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) 18 mois après le premier dépôt en France ou à l’étranger. Après les éventuelles modifications apportées à vos revendications, un rapport de recherche définitif est établi et clôture l’examen de votre dossier. Si l’invention est manifestement nouvelle, vous devez régler la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet. La délivrance est enfin publiée dans le BOPI et un exemplaire de votre brevet vous est adressé. Le délai entre la délivrance et le dépôt est d’environ 27 mois.
La procédure à suivre pour une extension de la protection à l’étranger
Si vous êtes amené à exploiter votre invention à l’étranger, il est nécessaire d’étendre la protection de votre brevet français aux pays concernés. Si votre demande concerne une protection en Europe, dans un ou plusieurs pays, vous pouvez déposer votre demande auprès de l’INPI qui fera le lien avec l’Office européen des brevets (OEB).
Si vous souhaitez étendre votre protection à des pays hors Europe, vous pouvez vous adresser à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Cette organisation, via le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), aide les déposants à obtenir une protection par brevet au niveau international, de manière simultanée dans un ou plusieurs pays étrangers parmi les 152 états contractants. Votre demande doit être déposée dans un délai de 12 mois suivant la date de dépôt de votre première demande.
Le coût global d’un brevet et de son maintien en France et à l’étranger
Le coût d’un brevet dépend de nombreux facteurs. Nous vous donnerons ici des ordres de grandeur. Selon le CNRS*, le coût de dépôt d’un brevet auprès de l’INPI coûte entre 3800€ et 4600€ incluant les taxes de dépôt et les honoraires de cabinet de brevet. Il faut compter un budget supplémentaire de 4750€ pour son entretien sur 20 ans, hors honoraires.
Si vous optez pour un brevet européen (OEB), le coût s’élèvera entre 2670€ et 3800€ incluant les taxes et les honoraires. Le coût du maintien jusqu’à son terme s’élèvera à 10000€ de frais de taxes.
Pour les demandes internationales de brevet, le coût s’élèvera entre 4300 et 4600€ incluant les taxes et les honoraires. Les dépôts lors du passage en phases nationales incluant les principaux pays industrialisés (Europe, États-Unis, Canada et Japon) reviendront à 30500€ voire 42700€, taxes et honoraires inclus.
L’accompagnement et le financement
La rédaction d’un brevet nécessite des compétences juridiques et techniques. Le choix des mots à utiliser est très important. Une demande mal rédigée risque de limiter votre protection, de retarder le déroulement de la procédure voire d’aboutir à un rejet. Sachez que chaque demande de rectification durant la procédure coûtera 52€.
Il est indispensable de recourir aux services d’un spécialiste en propriété intellectuelle qui saura vous accompagner tout au long de la procédure. Aquitaine Science Transfert offre un service d’accompagnement complet en ce qui concerne la protection des inventions issues de la recherche publique. Nous accompagnons les chercheurs souhaitant protéger et valoriser leur recherche, ainsi que les entreprises ayant recours à la recherche publique dans leur processus d’innovation. Outre le service d’accompagnement, nous prenons à notre charge la plupart des coûts liés à l’obtention d’un brevet.
L’accompagnement et le financement assurés par Aquitaine Science Transfert dans le cadre de ces transferts de technologie permettent de valoriser les résultats issus de la recherche publique en permettant aux entreprises de toutes tailles d’y avoir accès sans avoir à supporter ni les coûts, ni les délais, ni les aléas liés à la recherche et développement. Pour en savoir plus sur le transfert de technologie, vous pouvez télécharger notre guide de l'innovation pour les entreprises :
