Le 1er juin 2023 entre en vigueur le Brevet Unitaire Européen (BU) ainsi que la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB). Ces nouveaux éléments apportent un changement majeur en matière de Propreté Intellectuelle en Europe qui aura un impact pour les brevets actuels ou futurs, et particulièrement pour les inventions des chercheurs des laboratoires publics. Voici quelques points importants à retenir.
Le Brevet européen unitaire : Un seul titre pour 17 pays
Le Brevet unitaire permet d’obtenir un seul titre pour les 17 membres de l’UE* et de l’Office Européen des brevets (OEB) ayant ratifié l’accord. Ce n’est pas un nouveau type de brevet, mais seulement une possibilité de ne pas passer par le système actuel de validations nationales après la délivrance d’une demande Européenne. Le recours au Brevet unitaire n’est pas obligatoire. Il reste possible de choisir l’ancien système, qui consiste à valider de manière indépendante, chaque pays où l’on souhaite voir son brevet étendu. (Ce système sera d’ailleurs nécessaire pour les pays non-signataires de l’accord.)
*Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède
Quels avantages ?
- Une réduction des coûts de procédure pour l’ensemble des 17 pays concernés
- Le montant annuel pour ces 17 pays équivaut au montant pour 4 pays avec l’ancien système.
- Le montant des taxes pour 10 ans de protection est inférieur à 5000 euros.
QUELLES DEMARCHES au 1er juin 2023 ?
Ce Brevet unitaire ne concerne uniquement que les brevets européens délivrés après le 1er juin 2023. Pour les demandes qui arrivaient à délivrance entre le 1er janvier et le 1er juin 2023, deux mesures transitoires permettaient de la repousser en juin pour bénéficier du brevet unitaire :
- Demander le report de la décision de délivrance de votre demande européenne au 1er juin 2023.
- Procéder à une demande à effet unitaire anticipée.
La Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) : Une juridiction unique pour ces 17 pays
La JUB est une nouvelle Cour de justice européenne dédiée aux brevets. Elle est compétente pour trancher les litiges associés aux brevets unitaires. Elle peut également juger les litiges des brevets européens non-unitaire, même délivrés avant son entrée en vigueur en juin 2023.
Ce que ça change…
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Dans le cas des brevets unitaires, la JUB permet de faire respecter les droits associés au titre dans les 17 pays devant une seule Cour, en une seule fois, avec un seul cabinet ! |
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Ce brevet unitaire peut être invalidé en une fois devant la JUB et donc dans tous les pays ayant ratifié l’accord. Le brevet est donc perdu dans tous les pays de la JUB en une seule fois. |
La procedure Opt-in / Opt-out
Toutefois pour les brevets européens dont l’effet unitaire n’aura pas été demandé, une période transitoire de 7 ans (reconductible) permet de déroger à la JUB, restaurant ainsi la compétence des tribunaux nationaux. Cette dérogation dénommé « opt-out », devait être demandé expressément auprès de la JUB avant le 1er juin 2023.
Il reste toujours possible de réintroduire la compétence de la JUB, Il s’agit de « l’opt-in. Cette décision sera alors irréversible.
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